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Conditions d'utilisation

1. Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les << Conditions >>), car elles régissent votre utilisation des services personnalisés de Projet Canto (y compris l’accès à ces derniers) pour la diffusion de la base de données de chants et d’autres contenus associés, y compris tous nos sites Web et applications logicielles qui intègrent les présentes Conditions ou y renvoient, ainsi que la musique, les vidéos, les podcasts ou autre support mis à disposition par le biais de Projet Canto (le << Contenu >>).

L’utilisation du ServiceProjet Canto peut être soumise à des conditions générales supplémentaires présentées par Projet Canto, qui sont incorporées par renvoi dans les présentes Conditions.

En vous inscrivant au Service Projet Canto ou en utilisant ce service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service Projet Canto ni accéder au Contenu.

Fournisseur de services

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Projet Canto, 36 rue Edouard Herriot, 56400 Bono.

Âge et conditions d’admissibilité

Pour utiliser le ServiceProjet Canto et accéder au Contenu, vous devez (1) avoir 13 ans (ou l’âge minimum équivalent dans votre pays d’origine) ou plus, (2) avoir l’accord d’un parent ou d’un tuteur si vous êtes mineur dans votre pays d’origine, (3) être en droit de conclure un contrat contraignant avec nous et ne pas être sous le coup d’une interdiction de conclure un tel contrat en vertu des lois applicables, et (4) résider dans un pays où le Service est disponible. Vous garantissez également que toutes les données soumises à Projet Canto lors de votre inscription sont véridiques, exactes et complètes, et vous vous engagez à faire en sorte qu’elles le restent. Si vous êtes mineur dans votre pays d’origine, votre parent ou tuteur devra accepter les présentes Conditions en votre nom.

2. Le Service Projet Canto que nous vous fournissons

Offres de service Projet Canto

Nous proposons de nombreuses offres de service Projet Canto. Certaines offres de service Projet Canto sont fournies gratuitement, tandis que d’autres nécessitent un paiement avant de pouvoir y accéder (les << Abonnements payants >>). Nous pouvons également offrir des actions promotionnelles, des adhésions ou des services spéciaux, y compris des offres de produits et services tiers. Nous ne sommes pas responsables des produits et services fournis par ces tiers.

Le Service peut ne pas être disponible pour tous les utilisateurs. Nous vous expliquerons quels services sont disponibles lorsque vous vous abonnerez à ces services. Si vous annulez votre abonnement au Service ou si votre abonnement au Service est interrompu (par exemple, si vous modifiez vos informations de paiement), vous ne pourrez peut-être pas vous réabonner au Service. Veuillez noter que le Service Projet Canto pourra être interrompu à l’avenir, auquel cas vous ne serez plus facturé pour ce Service.

Applications, appareils et logiciels Open Source tiers

Le Service Projet Canto peut être intégré à ou interagir avec des applications, des sites Web et des services tiers (les << Applications tierces >>) et des ordinateurs personnels, téléphones mobiles, tablettes, appareils portables, haut-parleurs tiers, et autres appareils (les << Appareils >>). Votre utilisation de ces Applications et appareils tiers peut être soumise à des conditions générales et politiques supplémentaires qui vous sont fournies par le tiers concerné. Projet Canto ne garantit pas la compatibilité des Applications et appareils tiers avec le Service Projet Canto.

Limitations et modifications du Service

Nous faisons preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables pour maintenir le Service Projet Canto opérationnel et vous offrir une expérience personnalisée et immersive. Cependant, nos offres de services et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre et en vertu des lois applicables, sans responsabilité à votre égard. Par exemple :

  • Les Services Projet Canto peuvent subir des interruptions temporaires en raison de difficultés techniques, de travaux de maintenance, de tests ou de mises à jour, y compris ceux nécessaires pour refléter les modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes.
  • Nous nous efforçons d’évoluer et d’améliorer constamment nos Services et nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter (de manière permanente ou temporaire) la fourniture de tout ou partie du Service Projet Canto (y compris des fonctions, caractéristiques, plans d’abonnement et offres promotionnelles spécifiques).
  • Projet Canto n’est pas tenue de fournir un contenu spécifique via le Service Projet Canto, et Projet Canto ou les propriétaires de services tiers concernés peuvent supprimer des chansons, vidéos, podcasts et autres Contenus sans préavis.

Si vous êtes soumis à des frais prépayés directement à Projet Canto pour un Abonnement payant auquel Projet Canto met un terme avant la fin de votre Période prépayée (comme défini dans la section Paiements et annulations ci-dessous), Projet Canto vous remboursera les frais prépayés pour la Période prépayée pour toute partie inutilisée de votre Abonnement payant en cours, après cette interruption. Vos informations de compte et de facturation doivent être à jour pour que nous puissions vous rembourser.

Projet Canto n’a aucune responsabilité à votre égard et n’est pas tenue de vous rembourser en cas de pannes ou coupures d’Internet ou d’autres services dues aux actions des autorités gouvernementales, d’autres tiers ou d’événements indépendants de notre volonté.

3. Votre utilisation du Service Projet Canto

Création d’un compte Projet Canto

Vous devrez peut-être créer un compte Projet Canto pour utiliser tout ou partie du Service. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent rester confidentiels. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Avertissez immédiatement notre équipe Assistance client si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé, ou si vous pensez qu’il y a eu un accès non autorisé à votre compte.

Projet Canto peut récupérer votre nom d’utilisateur ou vous demander de le modifier pour quelque raison que ce soit.

Vos droits d’utilisation du Service Projet Canto

Accès aux Services Projet Canto

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions (y compris toutes autres conditions générales applicables), nous vous accordons une autorisation limitée, non exclusive et révocable d’utiliser personnellement et à des fins non commerciales leProjet Canto et le Contenu (collectivement, l'<< Accès >>). Cet Accès restera en vigueur jusqu’à ce que vous ou Projet Canto le résiliez. Vous acceptez de ne pas redistribuer ni transférer le Service Projet Canto ou le Contenu.

Les applications logicielles Projet Canto et le Contenu sont concédés sous licence en dehors des services utilisés qui dépendent d’une licence GNU. Ils ne vous sont ni vendus ni transférés, et Projet Canto et ses concédants de licence conservent la propriété de toutes les copies des applications logicielles Projet Canto et du Contenu, même après l’installation sur vos Appareils.

Droits de propriété de Projet Canto

Le Service Projet Canto et le Contenu sont la propriété de Projet Canto ou de ses concédants de licence. L’ensemble des marques déposées, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque Projet Canto (les << Caractéristiques de la marque Projet Canto >>) sont la propriété exclusive de Projet Canto ou de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d’utilisation des Caractéristiques de la marque Projet Canto, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.

Paiements et annulation

Facturation

Vous pouvez acheter un Abonnement payant directement auprès de Projet Canto en :

  • payant des frais d’abonnement à l’avance tous les mois ou selon tout autre intervalle récurrent qui vous a été communiqué avant votre achat ; ou
  • prépayant afin d’avoir accès au Service Projet Canto pour une période spécifique (la << Période prépayée >>).

Les taux d’imposition sont calculés sur la base des informations que vous fournissez et du taux applicable au moment de votre facture mensuelle.

Si vous achetez l’accès à un Abonnement payant par l’intermédiaire d’un tiers, des conditions générales distinctes avec ce tiers peuvent s’appliquer à votre utilisation du Service Projet Canto en plus des présentes Conditions.

Modification du prix et du taux d’imposition

Projet Canto peut, de temps à autre, modifier le prix des Abonnements payants, y compris les frais d’abonnement récurrents, la Période prépayée (pour les périodes non encore payées) ou les Codes (définis ci-dessus), et vous communiquera à l’avance toute modification du prix dans un délai raisonnable. La modification du prix prendra effet à partir de la prochaine période d’abonnement suivant la date de la modification du prix. Sous réserve des lois applicables, votre utilisation continue du Service Projet Canto après l’entrée en vigueur de la modification du prix vaut acceptation du nouveau prix. Si vous n’acceptez pas une modification du prix, vous pouvez la refuser en vous désabonnant de l’Abonnement payant applicable avant que la modification du prix n’entre en vigueur.

Les taux d’imposition sont basés sur les taux applicables au moment de votre facture mensuelle. Ces montants peuvent varier avec le temps en fonction des exigences fiscales locales de votre pays, État, territoire ou même ville. Toute modification du taux d’imposition sera automatiquement appliquée en fonction des informations de compte que vous fournissez.

Renouvellement et annulation

À l’exception des Abonnements payants pour une Période prépayée, votre paiement à Projet Canto l’Abonnement payant sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement applicable, sauf si vous annulez votre Abonnement payant avant la fin de la période d’abonnement en cours. L’annulation prendra effet le jour suivant le dernier jour de la période d’abonnement en cours et vous basculerez sur la version gratuite du Service Projet Canto. Nous ne procédons à aucun remboursement ou crédit en cas de période d’abonnement partielle.

Si vous avez acheté un Abonnement payant à l’aide d’un Code, votre abonnement sera automatiquement résilié à la fin de la période indiquée dans le Code ou lorsque le solde prépayé du Service Projet Canto sera insuffisant.

Droit de rétractation

Si vous souscrivez un Abonnement payant, vous acceptez de disposer d’un délai de quatorze (14) jours après votre achat pour renoncer à votre abonnement pour quelque raison que ce soit et de payer les services fournis jusqu’à ce que vous nous ayez informés que vous avez changé d’avis . Vous nous autorisez expressément à vous fournir le service immédiatement après votre achat, vous consentez à perdre votre droit de rétractation et vous autorisez Projet Canto à vous facturer automatiquement chaque mois jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement.

Directives utilisateur

Nous avons élaboré des directives pour l’utilisation du Service Projet Canto afin de garantir que le Service Projet Canto reste agréable pour tout le monde. Lorsque vous utilisez le Service Projet Canto, vous devez vous conformer aux directive utilisateur ainsi qu’à toutes les lois, règles et réglementations applicables, et respecter la propriété intellectuelle, la confidentialité et les autres droits de tiers.

4. Contenu et droits de propriété intellectuelle

Contenu utilisateur

Le contenu que vous publiez sur le service

Les utilisateurs de Projet Canto peuvent publier ou télécharger du contenu ou contribuer de toute autre manière au contenu du Service Projet Canto (le << Contenu utilisateur >>). Dans un souci de clarté, le << Contenu utilisateur >> comprend l’ensemble des informations, supports et autres contenus ajoutés, créés, téléchargés, soumis, distribués ou publiés sur le Service Projet Canto par les utilisateurs.

Vous êtes seul responsable de tout le Contenu utilisateur que vous publiez.

Pour tout Contenu utilisateur que vous publiez surProjet Canto, vous déclarez (1) posséder ou avoir le droit de publier ledit Contenu utilisateur ; vous garantissez que (2) ce Contenu utilisateur ou son utilisation par Projet Canto conformément à la licence accordée ci-dessous : (i) n’enfreint pas les présentes Conditions, la loi applicable, la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.

Lorsque vous publiez ou partagez du Contenu utilisateur ou d’autres informations sur le ServiceProjet Canto, n’oubliez pas que le contenu et d’autres informations seront accessibles au public et peuvent être utilisés et repartagés par d’autres personnes sur le Service Projet Canto et sur le Web. Veuillez donc faire preuve de prudence lors de la publication ou du partage sur le Service Projet Canto et tenir compte des paramètres de votre compte. Projet Canto n’est pas responsable du contenu que vous publiez ou partagez ou que d’autres utilisateurs publient ou partagent sur le Service.

Surveillance du contenu utilisateur

Projet Canto peut, sans y être tenue, surveiller ou réviser le Contenu utilisateur. Projet Canto se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Projet Canto peut prendre ces mesures sans vous en avertir au préalable.

Licences que vous nous accordez

Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur lorsque vous le publiez sur le Service. Toutefois, pour que nous puissions rendre votre Contenu utilisateur disponible sur le Service Projet Canto, nous avons besoin d’une licence limitée de votre part sur ce Contenu utilisateur. Par conséquent, vous accordez par les présentes à Projet Canto une licence non exclusive, transférable, pouvant donner lieu à une sous-licence, libre de droits, entièrement payée, irrévocable et mondiale pour reproduire, rendre disponible, exécuter et afficher, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer et utiliser de toute autre manière un tel Contenu utilisateur par le biais de tout support, seul ou en combinaison avec d’autres Contenus ou supports, de quelque manière que ce soit et par tout moyen, méthode ou technologie connu ou créé ultérieurement, en relation avec le Service Projet Canto. Le cas échéant et dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez également de renoncer à, et de ne pas vous prévaloir de tout << droit moral >> ou droit équivalent, tel que votre droit d’être identifié comme l’auteur de tout Contenu utilisateur, y compris les commentaires, et votre droit à vous opposer à un traitement dérogatoire de ce Contenu utilisateur.

Commentaires

Si vous fournissez des idées, des suggestions ou d’autres commentaires concernant votre utilisation du ServiceProjet Canto ou de tout Contenu (les << Commentaires >>), ces Commentaires ne sont pas confidentiels et peuvent être utilisés par Projet Canto sans restriction et sans paiement à votre égard. Dans le cadre des présentes Conditions, les Commentaires sont considérés comme un type de Contenu utilisateur.

Votre Appareil

Vous nous accordez également le droit (1) de permettre au ServiceProjet Canto d’utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage de votre Appareil afin de faciliter le fonctionnement du Service Projet Canto, (2) de vous fournir des publicités et d’autres informations, et de permettre à nos partenaires commerciaux d’en faire de même, conformément à notre Politique de confidentialité.

Expérience de contenu

Dans n’importe quelle partie du Service Projet Canto, le Contenu auquel vous accédez, y compris sa sélection et son placement, peut être influencé par des considérations commerciales, y compris les accords conclus par Projet Canto avec des tiers.

Certains Contenus concédés sous licence par Projet Canto, fournis à Projet Canto, créés par Projet Canto ou mis à disposition par Projet Canto (par exemple, les podcasts) peuvent inclure de la publicité, et Projet Canto n’est pas responsable de ces publicités.

Plaintes pour contrefaçon

Projet Canto respecte les droits des propriétaires de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu’un Contenu enfreint vos droits d’auteur, veuillez nous contacter

5. Assistance client, informations, questions et réclamations

Assistance client, informations, questions, réclamations

Pour toute question relative à l’assistance client et au paiement (les << Questions d’assistance client >>), veuillez utiliser le formulaire d’assistance client de notre site Web.

Si vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des différends (plateforme ODR). Vous pouvez trouver la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

6. Problèmes et différends

Suspension et interruption des Services Projet Canto

Les présentes Conditions continueront de s’appliquer à vous jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous-même ou parProjet Canto. Projet Canto peut résilier les présentes Conditions ou suspendre votre accès au Service à tout moment si nous estimons que vous avez violé l’une de ces Conditions, si nous cessons de fournir le Service ou tout composant matériel de celui-ci sur préavis raisonnable, ou si nous estimons que cela est nécessaire pour nous conformer à la loi applicable. Si vous ou Projet Canto résiliez les présentes Conditions ou si Projet Canto suspend votre accès au Service, vous acceptez que Projet Canto n’assume aucune responsabilité à votre égard, sous réserve des lois applicables, et (sauf mention expresse dans les présentes Conditions) Projet Canto ne remboursera pas les montants que vous avez déjà versés.

Les sections 4 (Contenu et droits de propriété intellectuelle), 3 (Votre utilisation du Service Projet Canto), 2 (Le Service Projet Canto que nous vous fournissons), 6 (Problèmes et différends), 7 (À propos des présentes Conditions), ainsi que toute autre section de ces Conditions qui, explicitement ou par nature, doit rester en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions, survivront à la résiliation.

Exclusions de garantie

Projet Canto fournira le Service en faisant preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables et conformément à toute spécification du Service fourni par Projet Canto. Toutefois, sous cette réserve, le Service est fourni << en l’état >> et << selon disponibilité >>, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale. En outre, Projet Canto et tous les propriétaires du contenu excluent toute garantie expresse, implicite et légale concernant le contenu, y compris les garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Ni Projet Canto ni aucun propriétaire de contenu ne garantit que le Service ou le contenu est exempt de programmes malveillants ou d’autres composants nuisibles. En outre, Projet Canto ne fait aucune déclaration et ne garantit et n’assume aucune responsabilité concernant les applications tierces (ou le contenu de celles-ci), le contenu utilisateur, les appareils ou tout produit ou service annoncé, promu ou proposé par un tiers sur ou via le Service ou tout site Web accessible par un lien, et Projet Canto n’est pas responsable des transactions conclues entre vous et les fournisseurs tiers des produits précités. Aucun avis ni aucune information, oral(e) ou écrit(e), fourni(e) par Projet Canto, ne fera l’objet d’une garantie au nom de Projet Canto. Lorsque vous utilisez le Service Projet Canto, vous pouvez avoir accès à des fonctionnalités de filtrage de contenu explicites, mais l’utilisation de ces fonctionnalités peut continuer à donner lieu à la diffusion d’un contenu explicite et vous ne devez pas vous fier à ces fonctionnalités pour filtrer tout le contenu explicite. Cette section s’applique dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou de limitations sur les droits légaux applicables d’un consommateur. Par conséquent, l’exclusion et les limitations prévues dans cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous et rien n’affectera vos droits légaux.

Limitation de responsabilité et délai de dépôt d’une réclamation

Sous réserve de la loi applicable, vous acceptez que votre seul et unique recours pour tout problème ou insatisfaction avec le Service consiste à désinstaller tout logiciel Projet Canto et à cesser d’utiliser le Service. Vous acceptez que Projet Canto n’ait aucune obligation ou responsabilité découlant d’applications tierces ou du contenu de celles-ci mis à disposition via ou en relation avec le Service, et bien que votre relation avec ces applications tierces puisse être régie par des accords distincts avec ces tiers, votre seul et unique recours, à l’égard de Projet Canto, pour tout problème ou insatisfaction avec des applications tierces ou le contenu de celles-ci, consiste à désinstaller ou à cesser d’utiliser ces applications tierces.

**En aucun cas Projet Canto, ses dirigeants, actionnaires, employés, agents, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables (1) de tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif, exemplaire ou consécutif ; (2) de toute perte d’utilisation, de données, d’activité ou de bénéfices (directs ou indirects), dans tous les cas découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Service Projet Canto, les appareils, les applications tierces ou le contenu d’applications tierces ; ou (3) du passif total lié à toutes les réclamations relatives au Service, aux applications tierces ou au contenu d’applications tierces supérieur aux montants que vous avez versés à Projet Canto pendant les douze mois précédant la première réclamation.Toute responsabilité nous incombant pour les pertes dont vous êtes victime est strictement limitée aux pertes raisonnablement prévisibles. **

Pour plus de précisions, les présentes conditions ne limitent pas la responsabilité de Projet Canto en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de dommage corporel dans la mesure où la loi applicable interdirait une telle limitation et pour toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi applicable, ne peut être limitée ou exclue.

**Sauf si une telle restriction est interdite par la loi applicable, toute réclamation découlant des présentes conditions doit être engagée (en déposant une demande d’arbitrage ou en intentant une action individuelle en vertu de la convention d’arbitrage ci-dessous) dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la partie qui revendique la réclamation prend connaissance ou devrait raisonnablement prendre connaissance de l’acte, de l’omission ou du manquement donnant lieu à la réclamation ; et il ne pourra être intenté de recours pour toute réclamation qui n’a pas été revendiquée dans ce délai. **

Droits de tiers

Vous reconnaissez et acceptez que les propriétaires du Contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs d’App Store) sont les bénéficiaires prévus des présentes Conditions et ont le droit de les faire valoir à votre égard. Outre les dispositions de la présente section, les présentes Conditions ne sont pas destinées à accorder des droits à quiconque, à l’exception de vous et Projet Canto, et en aucun cas les présentes Conditions ne peuvent créer des droits de tiers bénéficiaires.

Si vous avez téléchargé l’une de nos applications logicielles mobiles (individuellement une << Application >>) depuis l’App Store d’Apple Inc. (<< Apple >>) ou si vous utilisez l’application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple. Les présentes Conditions ont été conclues entre vous et Projet Canto uniquement, et non pas avec Apple, et Apple n’est pas responsable du Service Projet Canto et de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant le Service Projet Canto. Apple n’a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne le Service Projet Canto. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant le Service Projet Canto ou votre possession ou utilisation du Service Projet Canto, y compris : (1) les réclamations en matière de responsabilité du produit ; (2) toute réclamation selon laquelle le Service Projet Canto ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables ; (3) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ; et (4) les réclamations relatives à la violation de la propriété intellectuelle. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de tiers selon laquelle le Service Projet Canto ou votre possession et utilisation de l’application, enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions tierces applicables lors de l’utilisation du Service . Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Projet Canto de toute responsabilité en cas de pertes directes raisonnablement prévisibles, de dommages et de dépenses raisonnables (y compris, dans la mesure du raisonnable, les honoraires d’avocat) subis ou encourus par Projet Canto suite ou liés à : (1) votre violation de l’une des présentes Conditions; (2) tout Contenu utilisateur que vous publiez ou auquel vous contribuez ; (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez sur ou via le Service Projet Canto ; et (4) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

7. À propos des présentes Conditions

En vertu de la loi applicable, vous pouvez disposer de certains droits qui ne peuvent pas être limités par un contrat. Les présentes conditions ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

Modifications

Nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications aux présentes Conditions en vous informant de ces modifications par tout moyen raisonnable (avant leur entrée en vigueur), y compris en publiant un accord révisé sur le Service Projet Canto applicable (à condition que, pour les modifications importantes, nous cherchions à compléter cet avis par un e-mail, un message contextuel en cours de service ou d’autres moyens). Ces modifications ne s’appliqueront à aucun différend entre vous et nous survenant avant la date à laquelle nous avons publié les Conditions révisées ou autres conditions générales de Projet Canto incorporant ces modifications, ou avant la date à laquelle nous vous avons informé de telles modifications. Votre utilisation du Service Projet Canto suite à toute modification apportée aux présentes Conditions vaudra acceptation de ces modifications. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Service suite à la mise à jour des Conditions, vous pouvez résilier votre compte en nous contactant. La date d’entrée en vigueur indiquée en haut de ce document indique la date de la dernière modification des présentes Conditions.

Divisibilité et renonciation

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, si une disposition des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou dans une quelconque mesure, les autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées et l’application de cette disposition sera exécutée dans la mesure permise par la loi.

Tout manquement de la part de Projet Canto ou d’un tiers bénéficiaire à appliquer les présentes Conditions ou toute disposition de celles-ci ne saurait constituer une renonciation au droit de Projet Canto ou du tiers bénéficiaire concerné de les appliquer.

Cession

Projet Canto peut céder une partie ou la totalité des présentes Conditions, et peut céder ou déléguer, en tout ou en partie, l’un(e) de ses droits ou obligations prévu(e)s dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas céder à un tiers les présentes Conditions, en tout ou en partie, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits prévus dans les présentes Conditions.

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site est : https://projet-canto.fr.

Commentaires

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